Le dispositif en pratique

Haute Autorité de Santé (mis en ligne le 20/01/2021 ; mis à jour le 17/02/2023). Référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant.
https://www.has-sante.fr/jcms/p_3120418/fr/evaluation-globale-de-la-situation-des-enfants-en-danger-ou-risque-de-danger-cadre-national-de-reference.

Vie Publique (08/02/2022). Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants https://www.vie-publique.fr/loi/280364-loi-taquet-7-fevrier-2022-protection-des-enfants-ase
Février 2024 : publication de plusieurs décrets d'application :
"Le décret fixant les conditions d'accueil exceptionnel des mineurs ou jeunes majeurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans des structures d'hébergement dites « jeunesse et sport » ou déclarées est donc paru au Journal officiel du 18 février 2024. Il est d'application immédiate (D. n° 2024-119, 16 févr. 2024 : JO, 18 févr.). Deux autres décrets, parus le même jour, fixent les modalités de mise en œuvre du parrainage et du mentorat (D. n° 2024-117 et 2024-118, 16 févr. 2024 : JO, 18 févr.)." (Source : Guide familial, 11 mars 2024)