LOI n° 2007-290

du  5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO)


© Date de mise à jour : 28/03/2022

Crédits :  réseau documentaire Fragola. Dossier réalisé par le CRD de Ocellia et le CRD de l'ENSEIS. Mise à jour réalisée par le CRD de Ocellia  Grenoble Echirolles.