LOI n° 2007-290
du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO)
Plan du dossier :
Crédits : réseau documentaire Fragola. Dossier réalisé par le CRD de Ocellia et le CRD de l'ENSEIS. Mise à jour réalisée par le CRD de Ocellia Grenoble Echirolles.