Cadre juridique

 

- L’article 9 du code civil : le droit au respect de la vie privée 

- L’article 226-13 du code pénal : révélation du secret professionnel et sanctions encourues 

- L'article 226-14 du code pénal  

- L’article 223-6 du code pénal 

 - L’article 434-1 du code pénal
  

- L’article 434-3 du code pénal : enfant en danger 

- L’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale : obligation, « pour toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire »

- L'article 60-1 du code de procédure pénale : enquêtes et contrôles

- L'Article D581 du Code procédure pénale - Services pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et secret professionnel
 
- Article 113-3 du code de l'action sociale et des familles - Secret, partage d'informations et perte d'autonomie

- L’article 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles 

- L’article 221-6 du code de l'action sociale et des familles 

- L’article 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles 

- L’article 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles 

- L'article 345-1 du code de l'action sociale et des familles - Le secret professionnel en CHRS 

- L'article L345-2-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles - Secret professionnel, partage d'informations et SIAO 

- Article L1110-4 du code de la santé publique 

- L'article L.152-1 du Code des procédures civiles d’exécution

 

Pour en savoir plus : 

- Législation commentée sur le site Secretpro.fr

Dans les domaines sanitaire et médico-social :

- BOSSI Jeanne. Le cadre juridique du partage d’informations dans les domaines sanitaire et médico-social: état des lieux et perspectives

 

Dans le domaine de la protection de l'enfance :

- ANESM. Le cadre juridique du secret professionnel dans le champ de la protection de l'enfance

 

Dans les domaines de la Justice et des affaires :

- BRAUDO Serge. Dictionnaire de droit privé. 2014