Le dispositif en pratique

 

Sur le site du Ministère des solidarités et de la santé :

Dossier "Protection juridique des majeurs"

Les mesures de protections juridiques de la personne majeure âgée

 

Loi de programmation 2018-2022 (23 mars 2019) :

- Entrée en vigueur immédiate de mesures renforçant les droits et l’autonomie des majeurs protégés.

Communiqué de presse du Ministère des solidarités et de la santé, 28 mars 2019

 

- Réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables : « La loi du 23 mars 2019 replace le majeur protégé au cœur des décisions qui le concernent »
 Interview de la magistrate Mélanie Bessaud, chef du bureau du droit des personnes et de la famille à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, 24 avril 2019.

 

Plaquette d'information : "Plus de droits et d'autonomie pour les majeurs protégés" Ministère de la justice, 2019

 

Concernant la protection juridique des personnes handicapées,  consultez le dossier proposé sur http://www.vie-publique.fr