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Textes officiels relatifs à la protection juridique des majeurs
Lois
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
-
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement comporte
des dispositions concernant les mandataires judiciaires.
- Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
- Loi n° 2008-737 du 28 juillet 2008 autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
- Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
- Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Décrets
- Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
-
Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing
privé
- Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile
Ordonnance
- Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
- Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
Circulaires
- Circulaire DGAS/2A/2B/5B no 2007-106 du 21 mars 2007 relative aux modalités de financement des tutelles aux prestations sociales (TPS) et des tutelles et curatelles d’Etat
- Circulaire de la DACS no CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs