Le dispositif en pratique

  • Parmi les nouveautés apportées par la loi :
  • La création du Conseil national de la Protection de l'enfance (CNPE)

Il a pour mission de proposer au gouvernement les orientations nationales de la protection de l’enfance, de rendre des avis sur toutes les questions s’y rattachant et pourra faire des propositions de nature à améliorer les interventions en protection de l’enfance et de promouvoir la convergence des politiques menées au niveau local.

Décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016

  • Le protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille

Ce protocole définit les modalités de mobilisation et de coordination des différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille, autour de priorités partagées.

Décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016

  • L'attribution d’un pécule au jeune majeur ou au mineur émancipé

Afin de soutenir les jeunes majeurs à la sortie d’un dispositif de placement judiciaire, l’article 19 de la loi prévoit l’attribution à ces jeunes d’un pécule qui correspond aux montants des allocations de rentrée scolaire qui leur étaient dues.

Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016