Cadre juridique

- Décret n°2016-1593 du 24 novembre 2016 pris pour l'application des dispositions du IV de l'article de la loi n°2014-856 du 31 juillet relative à l'économie sociale et solidaire au JO n°0275 du 26 novembre 2016, texte n°38

- Loi n°2014-856 du 21 juillet 2014 parue au JO n°176 du 1er août 2014
- Décret n° 2014-1053 paru au JO n°215 du 17 septembre 2014, relatif au financement participatif
- Ordonnance n° 2014-559 parue au JO n°125 du 31 mai 2014, relative au financement participatif