Textes officiels relatifs à la protection juridique des majeurs

 

Lois

 Décrets

 Ordonnance

 Circulaires

2016 : du nouveau pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs : 

La loi n°2015-1776  du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement comporte des dispositions concernant les mandataires judiciaires. 

 

Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs