La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs

 

Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Le régime de « protection des majeurs incapables » était géré par une loi datant de 1968, devenue inadaptée. 

 

La réforme de la protection juridique des majeurs a été finalisée par la loi du 5 mars 2007.

 

Les grands principes énoncés par la loi du 5 mars 2007 restent en vigueur, mais plusieurs rapports ont mis en évidence la nécessité de toucher au texte existant pour renforcer l'autonomie et les droits du majeur.

Ainsi, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice améliore notamment les règles applicables aux majeurs protégés et remettent ces derniers au centre des décisions qui les concernent .

 

 


© Date de mise à jour : 20/06/2019
Crédits :  réseau documentaire Fragola. Dossier réalisé par le CRD de l'IFTS Echirolles et le CRD de l'IREIS Rhône-Alpes. Mise à jour réalisée par le CRD de l'IREIS Rhône-Alpes.