La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs

 

Les évolutions de la démographie marquées par le vieillissement de la population ont provoqué une hausse importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle. Le régime de « protection des majeurs incapables » était géré par une loi datant de 1968, devenue inadaptée. 

 

La réforme de la protection juridique des majeurs a été finalisée par la loi du 5 mars 2007.

 

 


© Date de mise à jour : 20/06/2017
Crédits :  réseau documentaire Fragola. Dossier réalisé par le CRD de l'IFTS Echirolles et le CRD de l'IREIS Rhône-Alpes. Mise à jour réalisée par le CRD de l'IREIS Rhône-Alpes.