Présentation générale

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, en réformant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, transforme en profondeur les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux dédiés à quatre grandes catégories de populations particulièrement fragiles : enfance et famille en difficulté, personnes handicapées, personnes âgées, personnes en situation de précarité et d’exclusion.

 

Au total cette loi régit 24 500 structures, plus d’un million de places et fait appel à des financements de la collectivité publique approchant les 15,25 milliards d’euros. La loi du 2 janvier 2002 prend place dans le nouveau code de l’action sociale et des familles (CASF), en réécrivant en totalité le titre Ier (établissements et services soumis à autorisation) du livre III de ce code.

 

Cette loi comporte quatre objectifs principaux : développer les droits des usagers, diversifier la palette des établissements, services et interventions, améliorer les procédures techniques de pilotage du secteur, instaurer enfin une meilleure coordination entre les divers protagonistes.