Cadre juridique

Le DALO a été institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. Ses principales dispositions législatives et réglementaires figurent dans le Code de la Construction et de l’Habitation

Partie législative du Code de la Construction et de l’Habitation

• article L.300-1 et L.300-2 (principes du droit et fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
• articles L.441-2-3, L.441-2-3-1, L.441-2-3-2 (recours amiable, recours contentieux et information)

Partie réglementaire du Code de la Construction et de l’Habitation

• articles R.441-13 à R.441-18-1 (commission de médiation et droit au logement opposable)
articles R.300-1 à R.300-2-2(conditions de séjour et fonds national d’accompagnement vers et dans le logement

Code de la justice administrative : articles R.778-1 à R.778-8

Décret instituant le Comité de suivi de la loi Dalo : décret n° 2007-295 du 5 mars 2007

Circulaire Dalo et expulsions locatives : circulaire du 26 octobre 2012

Instruction du gouvernement du 6 février 2015 relative au plan d’action 2015 pour le logement des bénéficiaires du Droit au logement opposable : Instruction du 6 février 2015