LOI n° 2007-290

du  5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO)


© Date de mise à jour : 27/05/2019

Crédits :  réseau documentaire Fragola. Dossier réalisé par le CRD de l'IFTS Echirolles et le CRD de l'IREIS Rhône-Alpes. Mise à jour réalisée par le CRD de l'IFTS Echirolles.